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• 3 mai 2012

  Avis d'autorisation et d'approbation de règlement concernant le recours collectif portant sur les victimes du C-Difficile (CSSS Richelieu-Yamaska) Hôpital Honoré-Mercier

   SI VOUS AVEZ CONTRACTÉ LE C-DIFFICILE À L’HÔPITAL HONORÉ-MERCIER DE SAINT-HYACINTHE ENTRE LE 15 OCTOBRE 2005 ET LE 30 NOVEMBRE 2006, VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT. SI VOUS IGNOREZ LE PRÉSENT AVIS, CECI POURRA AFFECTER VOS DROITS.
  
  AVIS CONCERNANT UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT
  
  1. BUT DE L’AVIS
  
  Prenez avis qu’une Entente de règlement (l'Entente) est intervenue dans le recours collectif portant le numéro de Cour 750-06-000001-088 et institué par madame Sylvie Dorion et l’Association pour la défense des victimes d’infections nosocomiales (ADVIN) contre CSSS Richelieu-Yamaska (Hôpital Honoré Mercier).
  
  Le présent avis a pour but de vous informer que l’honorable juge Lise Matteau de la Cour supérieure du Québec a autorisé le recours collectif et approuvé l’Entente dans un jugement daté du 27 février 2012. Le présent avis a aussi pour but de vous informer de vos droits à titre de Membre du Groupe en vertu de l’Entente. Vous serez liés par les termes de l’Entente à moins de vous en exclure. La procédure d’exclusion est détaillée à l’article 6 du présent avis.
  
  2. BUT DE L’ENTENTE
  
  L’Entente a pour but de mettre fin à un litige contre le CSSS Richelieu-Yamaska et qui visait à obtenir le recouvrement des dommages subis par les Membres du groupe ayant contracté le C-difficile à l’Hôpital Honoré-Mercier, leur entraînant un préjudice moral et physique.
  
  3. LES PERSONNES COUVERTES PAR L’ENTENTE
  
  Les personnes suivantes sont définies comme les Membres du Groupe :
  
  « Toutes les personnes qui ont été admises à l’Hôpital Honoré-Mercier entre le 15 octobre 2005 et le 30 novembre 2006 et qui, dans le cadre ou à la suite de leur hospitalisation, ont contracté le C-difficile, ainsi que les héritiers et ayants droit des victimes décédées ».
  
  4. LES INDEMNITÉS OCTROYÉES PAR L’ENTENTE
  
  Deux périodes sont couvertes pour les indemnités à être octroyées soit la période du 1er mai au 30 novembre 2006 (période couverte par l’enquête du coroner) et la période du 15 octobre 2005 au 30 avril 2006 (période non couverte par l’enquête du coroner). Pour un détail plus complet sur les montants payables à titre d’indemnités et sur leur mode de répartition, veuillez consulter l’avis complet disponible au bureau des procureurs de madame Sylvie Dorion et ADVIN ou sur leur site internet.
  
  5. DEMANDE DE RÉCLAMATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS AUX MEMBRES DU GROUPE
  
  Toute demande de réclamation par un Membre du Groupe devra être déposée, dans les trois (3) mois de la publication du présent avis, au bureau des procureurs de madame Sylvie Dorion et ADVIN en utilisant le formulaire de réclamation qui sera disponible à cet endroit ou sur leur site internet.
  
  Seuls les membres approuvés du groupe dont les réclamations ont été produites et acceptées se verront attribuer une part des sommes prévues à l'Entente. Le versement des indemnités est conditionnel à la démonstration par les Membres du Groupe qu’ils ont été hospitalisés entre le 15 octobre 2005 et le 30 novembre 2006 à l’Hôpital Honoré-Mercier et à la preuve qu’ils y ont contracté le C-difficile (nosocomiale). De même, le versement des indemnités sera conditionnel à ce que les Membres du Groupe fournissent les documents de preuve pertinents requis et énumérés dans l’Avis complet.
  
  6. LA PROCÉDURE D’EXCLUSION DE L’ENTENTE
  
  Dans les trente (30) jours de la publication du présent avis informant les Membres du groupe de l’approbation de l’Entente, un Membre du Groupe pourra s’exclure du présent recours en complétant une demande d’exclusion qui sera disponible au bureau ou sur le site internet des procureurs de madame Sylvie Dorion et ADVIN. Si un Membre du Groupe décide de s’exclure, il sera réputé avoir renoncé à son droit aux indemnités prévues à l’Entente et ne pourra percevoir quelque somme d’argent que ce soit en relation avec le présent recours collectif.
  
  7. INTERPRÉTATION
  
  En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent avis et celles de l’Entente, les termes de l’Entente prévaudront.
  
  8. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
  
  Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires concernant le présent avis ou concernant les termes de l’Entente, veuillez contacter :
  
  Me Jean-Pierre Ménard
  Me Geneviève Pépin
  Ménard Martin Avocats
  4950 Hochelaga
  Montréal (Québec) H1V 1E8
  
  Téléphone : 514-253-8044
  Télécopieur : 514-253-9404
  
  Courriel : peping@menardmartinavocats.com
  
  Une copie de l’Entente et de l’avis complet est disponible sur le site internet des procureurs de madame Sylvie Dorion et ADVIN (www.menardmartinavocats.com) ou directement à leur bureau à l’adresse ci-dessus indiquée.
  
  Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec
  
  Veuillez cliquer sur les liens suivants pour accéder aux documents :
  
  Avis complet d’autorisation et approbation: documents/file/avis-dautorisation-et-approbation-2_final-juge-matteaudoc.doc
  
  Entente de règlement: documents/file/entente.doc
  
  Formulaire d’exclusion: documents/file/annexe-a-exclusion-finale.doc
  
  Formulaire de réclamation:  documents/file/formulaire-de-reclamation.doc
  
• 12 mars 2012

  Jugement rendu dans le dossier du recours collectif du C-Difficile contre l'Hôpital Honoré-Mercier

  La juge Matteau a rendu son jugement en date du 27 février 2012 dans le dossier du recours collectif du C-Difficile contre l'Hôpital Honoré-Mercier de St-Hyacinthe.
  
  La Cour supérieure a autorisé le recours et entériné l'Entente entre les parties.  Le dossier est donc réglé en faveur des membres du groupe.
  
  Un avis sera publié prochainement sur notre site Internet et dans le journal de Montréal et le Courrier de St-Hyacinthe expliquant la marche à suivre pour faire une demande de réclamation.  Il est à noter que le recours couvre uniquement la période du 15 octobre 2005 au 30 novembre 2006 et vise toutes les personnes vivantes ou décédées qui pendant cette période ont contracté le C-Difficile à l'Hôpital Honoré-Mercier.
  
  Si vous pensez être illigibles à une compensation en tant que membre du groupe, veuillez contacter notre cabinet.
  
  Voici une copie du jugement: documents/file/jugement-juge-matteau-2012.pdf
• 19 janvier 2012

  L'Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile

  En septembre 2011, le ministre de la justice du Québec, l’honorable Jean-Marc Fournier, a déposé l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile qui a comme principal objectif de faciliter l’accès à la justice.
  
  Bien que les objectifs mis de l’avant par l’Avant-projet de loi soient louables, notre expérience sur le terrain nous donne toutes les raisons de croire que plusieurs dispositions compromettront plutôt l’accessibilité à la justice. Pour cette raison, nous avons produit un mémoire que nous avons présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée Nationale pour exprimer notre point de vue sur le sujet. Vous pouvez consulté l’intégralité de notre mémoire au lien suivant : 
  http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CI/mandats/Mandat-16641/memoires-deposes.html
  
  Essentiellement, notre analyse des dispositions de l’Avant-projet de loi nous amène à remettre en question plusieurs dispositions concernant la procédure à suivre devant les tribunaux judiciaires. Plus particulièrement, certaines des règles proposées, loin de favoriser l’objectif énoncé dans l’Avant-projet de loi de faire la promotion de l’accessibilité au système judiciaire, risquent plutôt de compromettre cet accès en imposant aux justiciables des coûts et des formalités inutiles et excessifs.
  
  Ces constats concernent principalement le protocole d’instance, les règles entourant l’expertise et le recours à l’expert unique. Il est par ailleurs étonnant que, tout en faisant la promotion de la justice privée, l’Avant-projet de loi ne prévoit aucune forme d’arrimage entre la justice privée et la justice publique et se limite seulement à énoncer dans un seul article l’existence du protocole préjudiciaire sans en prévoir nulle part ailleurs les règles.
  
  Enfin, dans les litiges mettant en cause l’état, la capacité, l’intégrité et la garde des personnes, des progrès importants sont réalisés dans l’Avant-projet de loi mais des mesures supplémentaires s’imposent pour favoriser la représentation des personnes. Par ailleurs, une difficulté majeure apparaît quant à la juridiction des tribunaux responsables d’entendre ces litiges.
  
  Le 19 janvier 2012, nous avons été convoqué devant la Commission des institutions afin de présenter notre mémoire et répondre aux questions des députés. Nous vous invitons à visionner notre audition au lien suivant : 
  
  http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-39245.html

• Mise en garde au plan légal