Responsabilité médicale, hospitalière et dentaire Un cabinet au service des usagers du système de santé du Québec
Le cabinet d'avocats Ménard, Martin se spécialise dans la défense des victimes du système de santé au Québec depuis 1985. Grâce à son expertise confirmée, l’équipe réalise environ la moitié de l’ensemble des poursuites en responsabilité médicale, hospitalière et dentaire au Québec. Ses services sont offerts dans toutes les régions de la province.
Quels sont vos droits en tant qu’usager du système de santé québécois? Bientôt, vous pourrez consulter notre guide en ligne pour répondre à vos questions et vérifier la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Un outil d’information GRATUIT et FACILE À COMPRENDRE préparé par notre cabinet pour aider l’ensemble des citoyens.
Dans cette chronique, nous commentons l’actualité dans le domaine de la santé du point de vue des droits des citoyens usagers.
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6 avril 2010
LA FRANCHISE SANTÉ : QUÉBEC SAIT QU’IL N’A PAS LE POUVOIR DE L’IMPOSER
L’une des propositions les plus discutées dans le budget 2010 de M. Raymond Bachand, ministre des finances du Québec, touche la mise sur pied d’une franchise santé, processus par lequel les citoyens du Québec se verront imposer un montant de « franchise » à même leur impôt sur le revenu, en fonction de la consommation des soins de santé, c’est-à-dire selon le nombre de consultations médicales qu’ils auront sollicitées. Ainsi, plus un citoyen consulte souvent un médecin, plus il sera appelé à payer un montant élevé de franchise, avec un maximum de 1% de son revenu.
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6 avril 2010