Responsabilité médicale, hospitalière et dentaire Un cabinet au service des usagers du système de santé du Québec

Ménard, Martin avocats

Le cabinet d'avocats Ménard, Martin se spécialise dans la défense des victimes du système de santé au Québec depuis 1985. Grâce à son expertise confirmée, l’équipe réalise environ la moitié de l’ensemble des poursuites en responsabilité médicale, hospitalière et dentaire au Québec. Ses services sont offerts dans toutes les régions de la province.
Dans cette chronique, nous commentons l’actualité dans le domaine de la santé du point de vue des droits des citoyens usagers.

Vos droits en santé

Quels sont vos droits en tant qu’usager du système de santé québécois?


Un outil d’information GRATUIT préparé par notre cabinet pour aider l’ensemble des citoyens usagers du système de santé.

 

www.vosdroitsensante.com


Actualités
  • 13 mai 2016

    Action collective contre les chiropraticiens ayant oeuvré au sein des Cliniques Zéro Gravité

    Le 5 février 2015, une demande pour exercer un recours collectif visant les chiropraticiens qui ont œuvré au sein des Cliniques Zéro Gravité a été déposée au Palais de Justice de Montréal par notre cabinet.

    Le groupe visé par cette demande était défini comme suit :

    « Toutes les personnes qui ont reçu des traitements consistant à effectuer des tractions/étirements lombaires et/ou une décompression neurovertébrale à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 alors qu’ils étaient sous la responsabilité des chiropraticiens exerçant leur profession dans l’une des places d’affaires des Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et ce, à compter du 5 mai 2010. »

    Les 4 et 5 mai 2016, l'audience pour l'autorisation d'exercer le recours collectif* et pour permettre à madame Stéphanie Baulne d'être représentante du groupe concerné a eu lieu à la Cour supérieure du Palais de justice de Montréal devant l'Honorable Suzanne Courchesne. 

    Suivant nos représentations, nous avons été informés que le jugement sera rendu au courant de l'automne 2016. Nous vous tiendrons informés de ses conclusions dès réception.

    *Depuis le 1er janvier 2016, l'expression "action collective" remplace l'expression "recours collectif".  
  • 3 mai 2016

    Recours judiciaire pour forcer le gouvernement fédéral à faire cesser la pratique des frais accessoires

     Le 2 mai 2016, l’étude légale Ménard, Martin avocats a déposé un recours judiciaire pour forcer l’intervention de la ministre fédérale de faire appliquer la Loi canadienne sur la santé (ci-après « LCS ») et de faire cesser la pratique des frais accessoires dans l’ensemble du Canada.

    Depuis plusieurs années, des recours et des actions ont été entrepris par des organismes et des individus afin de dénoncer la pratique de frais accessoires. Par contre, ceux-ci se sont avérés peu utiles puisqu’aucune action concrète n’a permis de mettre un frein à cette pratique illégale.

    La surfacturation de frais accessoires rétablit la capacité de payer comme condition d’accès aux soins, alors que l’objectif de la LCS est de prévoir un accès universel aux soins de santé fondé uniquement sur l’urgence et la gravité de l’état de santé du patient. C’est notamment pour ces raisons que nous devons agir afin de protéger l’un des piliers fondamental de notre système de santé.

    Le but ultime de la requête en mandamus est de forcer, par ordonnance du tribunal, la ministre de la santé du Canada à accomplir un devoir que la loi lui impose. Notre recours s’appuie sur les articles 18 à 21 de la LCS qui prévoient les conditions que les provinces doivent respecter pour avoir droit au versement intégral du transfert canadien en matière de santé.

    L’article 18 de la LCS prévoit qu’une province n’a pas droit à sa pleine compensation en cas de surfacturation. L’article 20 indique que les sommes surfacturées sont déduites de la contribution du fédéral à hauteur de ces montants. Dans le cas qui nous occupe, les frais accessoires sont facturés illégalement et abusivement aux patients québécois. C’est pourquoi nous demandons à la ministre de la santé du Canada de retenir les sommes dues au Québec et ce, jusqu’à ce que la pratique de frais accessoires cesse

    Pour plus d’informations relativement à notre recours, nous vous référons à notre demande de contrôle judiciaire :

    Version française

    Version anglaise
  • 13 avril 2016

    Légionellose: La demande de permission d'appel de la CSQ, du CIUSSS de la Capitale-Nationale et de la Procureure générale du Québec est déférée à un banc de trois juges de la Cour d'appele

     Le 12 avril dernier, l'honorable Guy Gagnon, juge à la Cour d'appel du Québec, a entendu les demandes de permission d'en appeler du jugement autorisant madame Solange Allen à exercer un recours collectif au nom des victimes de l'éclosion de Légionellose qui a sévi à Québec à l'été 2012.

    Il faut se rappeler qu'en l'instance, ces demandes de permission d'en appeler ont été déposées par les trois défendeurs à l'action entreprise par madame Allen, soit la Centrale des syndicats du Québec, le CIUSSS de la Capitale-Nationale et la Procureure générale du Québec.

    Deux formes d'appel sont prévues en droit québécois: l'appel dit "de plein droit", et l'appel "sur permission" qui requiert qu'une permission soit accordée par un juge de la Cour d'appel siégeant seul avant que l'appel ne soit entendu.

    Le droit d'appel sur permission qu'invoquent la CSQ, le CIUSSS-CN et la Procureure générale est cependant de droit nouveau. En effet, il n'existe que depuis le 1er janvier 2016 au sein du Code de procédure civile du Québec. Avant cette date, le défendeur assigné à une action collective ne pouvait en appeler du jugement autorisant son exercice.

    Les demandes déposées par la CSQ, le CIUSSS-CN et la Procureure générale sont, ainsi parmi les premières en leur genre. La Cour d'appel n'a pas encore été appelée à se prononcer sur la question, ni n'a émis de directives pour déterminer quand une telle permission d'appel doit être accordée.

    Ainsi, vu le caractère nouveau de la question, le juge Gagnon a préféré déférer l'audition des demandes de permission d'appel logées par les défendeurs en l'instance à une formation de trois juges de la Cour d'appel plutôt que de trancher la question à lui-seul.

    L'audition des demandes aura lieu à l'automne. La Cour d'appel décidera alors si la CSQ, le CIUSSS-CN et la Procureure générale pourront obtenir une permission d'appeler du jugement rendu par le juge Clément Samson de la Cour supérieure.

    Les étapes associées à l'exécution du jugement du juge Samson et à la suite de l'action collective sont suspendues jusqu'à ce que la Cour d'appel décide du sort des demandes de la CSQ, du CIUSSS-CN et de la Procureure générale.

    Le cabinet vous tiendra informés des développements.
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