Responsabilité médicale, hospitalière et dentaire Un cabinet au service des usagers du système de santé du Québec

• À propos
• Services et expertises
• Équipe
• Contactez-nous
• Actualités

Actualités

• 19 janvier 2012

  L'Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile

  En septembre 2011, le ministre de la justice du Québec, l’honorable Jean-Marc Fournier, a déposé l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile qui a comme principal objectif de faciliter l’accès à la justice.
  
  Bien que les objectifs mis de l’avant par l’Avant-projet de loi soient louables, notre expérience sur le terrain nous donne toutes les raisons de croire que plusieurs dispositions compromettront plutôt l’accessibilité à la justice. Pour cette raison, nous avons produit un mémoire que nous avons présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée Nationale pour exprimer notre point de vue sur le sujet. Vous pouvez consulté l’intégralité de notre mémoire au lien suivant : 
  http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CI/mandats/Mandat-16641/memoires-deposes.html
  
  Essentiellement, notre analyse des dispositions de l’Avant-projet de loi nous amène à remettre en question plusieurs dispositions concernant la procédure à suivre devant les tribunaux judiciaires. Plus particulièrement, certaines des règles proposées, loin de favoriser l’objectif énoncé dans l’Avant-projet de loi de faire la promotion de l’accessibilité au système judiciaire, risquent plutôt de compromettre cet accès en imposant aux justiciables des coûts et des formalités inutiles et excessifs.
  
  Ces constats concernent principalement le protocole d’instance, les règles entourant l’expertise et le recours à l’expert unique. Il est par ailleurs étonnant que, tout en faisant la promotion de la justice privée, l’Avant-projet de loi ne prévoit aucune forme d’arrimage entre la justice privée et la justice publique et se limite seulement à énoncer dans un seul article l’existence du protocole préjudiciaire sans en prévoir nulle part ailleurs les règles.
  
  Enfin, dans les litiges mettant en cause l’état, la capacité, l’intégrité et la garde des personnes, des progrès importants sont réalisés dans l’Avant-projet de loi mais des mesures supplémentaires s’imposent pour favoriser la représentation des personnes. Par ailleurs, une difficulté majeure apparaît quant à la juridiction des tribunaux responsables d’entendre ces litiges.
  
  Le 19 janvier 2012, nous avons été convoqué devant la Commission des institutions afin de présenter notre mémoire et répondre aux questions des députés. Nous vous invitons à visionner notre audition au lien suivant : 
  
  http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-39245.html
• 6 décembre 2011

  PREMIER RAPPORT SEMESTRIEL DES ACCIDENTS ET INCIDENTS

  Aujourd’hui, 6 décembre 2011, le ministre de la Santé et des Services sociaux rendait enfin publiques les données semestrielles des accidents-incidents survenus dans le système de santé au Québec. Il faut se rappeler que la loi est en vigueur depuis le 19 décembre 2002. Il aura fallu neuf ans au ministère pour compiler une première fois les données. Selon le rapport, 179 011 événements ont été déclarés, soit 17 740 incidents et 116 657 accidents et 44 164 indéterminés pour les six mois s’étendant du 1er avril au 30 septembre 2011. Ces données appellent plusieurs commentaires.
  
  Il faut s’étonner que près du tiers des établissements de santé n’ont pas fait de déclaration (9/208) ou des déclarations partielles (82/208). Les données publiées par le ministre représentent, comme le dit bien le rapport, une sous-déclaration par rapport à la réalité des incidents-accidents. Il est incompréhensible qu’après 9 ans, tous les établissements de santé du Québec ne soient pas en mesure de compiler et transmettre des données standardisées au ministère.
  
  Une autre donnée très importante est la proportion des personnes âgées victimes d’accidents. Alors qu’ils ne représentent que 7% de la population, les personnes de 75 ans et plus représentent plus de 50% des accidents, particulièrement des chutes et des erreurs de médication. Cela amène à se questionner sur la qualité des soins dispensés à ces personnes, particulièrement en CHSLD.
  
  Par une décision politique, on a écarté des données du rapport les infections nosocomiales, bien que la loi soit très claire à ce sujet. Il manque donc une composante importante pour apprécier la qualité de la sécurité des soins en établissement de santé.
  
  Enfin, question fondamentale, que fera le ministre de la Santé et des Services sociaux avec ce rapport? À quand le lancement d’un Plan national de sécurité des soins, pour réduire de façon significative le taux d’accidents-incidents dans le système de santé et mieux protéger les usagers? La population a le droit de s’attendre à un véritable leadership du ministre de la Santé et des Services sociaux, leadership qui a fait grand défaut à ce jour.
  
  P.S. Les dispositions actuelles de la loi en matière de sécurité des soins ont été adoptées à la suite du décès d’une patiente dans une salle d’urgence dont le cas avait été rendu publique par Me Jean-Pierre Ménard en 2000.
  
• 7 octobre 2011

  LE C-DIFFICILE : RÈGLEMENT HISTORIQUE POUR LES VICTIMES, MAIS PERSPECTIVES INQUIÉTANTES POUR L’AVENIR

  Une Entente de règlement est intervenue dans le recours collectif, portant le numéro de Cour 750-06-000001-088 et institué par madame Sylvie Dorion et l’Association pour la défense des victimes d’infections nosocomiales (ADVIN) contre l’Hôpital Honoré-Mercier (CSSS Richelieu-Yamaska). Ce recours avait été déposé le 27 août 2008 au palais de justice de St-Hyacinthe. Le règlement entendu entre les parties prévoit l’octroi d’une indemnisation au nom des personnes suivantes, lesquelles seront définies comme Membres du Groupe:
  
  « Toutes les personnes qui ont été admises à l’Hôpital Honoré-Mercier entre le 15 octobre 2005 et le 30 novembre 2006, et qui dans le cadre ou à la suite de leur hospitalisation ont contracté le C-difficile, ainsi que les héritiers et ayants droit des victimes décédées ».
  
  Ce recours visait à obtenir le recouvrement des dommages subis par les Membres du groupe ayant contracté le C-difficile et qui découlaient du non-respect par l’Hôpital Honoré-Mercier de ses obligations légales et contractuelles relativement aux soins et aux services qu’il devait dispenser, leur entraînant de ce fait un préjudice moral et physique ainsi qu’une atteinte à leurs droits fondamentaux. L’Entente de règlement intervenue entre les parties vise à mettre un terme au recours collectif et à établir en contrepartie, un mécanisme de traitement des réclamations des Membres du Groupe. Cette Entente de règlement doit être présentée pour approbation devant la Cour supérieure du Québec, au Palais de justice de St-Hyacinthe, le 25 novembre 2011 à 9h00.
  
  Notamment, l’Entente de règlement prévoit que les sommes suivantes seront versées aux membres approuvés du groupe et visés par le recours collectif, pour l’ensemble de leurs réclamations individuelles et en règlement complet et final du recours collectif :
  
  Pour la période du 1er mai au 30 novembre 2006 (période couverte par l’enquête du coroner) :
  
  1 Une somme allant jusqu’à 10 000$ par patient (membre approuvé du groupe) pour les dommages tels que le stress, les inconvénients, douleurs, souffrances et perte de jouissance de la vie pour le fait d’avoir contracté le C-difficile (nosocomial) à l’Hôpital Honoré Mercier avec un montant maximum payable par l’intimé d’une somme de 390 000$ pour l’ensemble desdites réclamations produites et acceptées ;
  
  2 Une somme allant jusqu’à 12 500$ par chirurgie par patient (membre approuvé du groupe) suite à chaque chirurgie subie et causée par le C-difficile (nosocomial) contracté à l’Hôpital Honoré Mercier, avec un maximum payable par l’intimé d’une somme de 390 000$ pour l’ensemble desdites réclamations produites et acceptées. Les chirurgies admissibles sont les ileostomies, les colectomies, les colostomies et/ou les réanastomoses intestinales ;
  
  3 Une somme allant jusqu’à 7 500$ par époux (membre approuvé du groupe) pour les seize (16) patients décédés entre le 1er mai et le 30 novembre 2006, dont le décès a été causé par le C-difficile (nosocomial) contracté à l’Hôpital Honoré Mercier ou dont le C-difficile (nosocomial) contracté à l’Hôpital Honoré Mercier a été contributif du décès, le tout pour un montant maximal payable de 120 000$ pour l’ensemble desdites réclamations produites et acceptées ; et
  
  4 Une somme allant jusqu’à 5 000$ par famille (pour les enfants) (membre approuvé du groupe) de chacun des seize (16) patients décédés dont les réclamations ont été produites et acceptées, avec un montant maximal payable de 80 000$ sur la base desdites réclamations produites et acceptées.
  
  Pour la période du 15 octobre 2005 au 30 avril 2006 (période non couverte par l’enquête du coroner) :
  
  5 Une somme allant jusqu’à 5 000$ par patient (membre approuvé du groupe) pour les dommages, stress, inconvénients pour le fait d’avoir contracté le C-difficile (nosocomial) à l’Hôpital Honoré Mercier avec un maximum payable par l’intimé d’une somme de 95 000$ pour l’ensemble desdites réclamations produites et acceptées ; et
  
  6 Une somme allant jusqu’à 4 000$ par chirurgie par patient (membre approuvé du groupe) suite à chaque chirurgie subie et causée par le C-difficile (nosocomial) contracté à l’Hôpital Honoré Mercier avec un maximum payable par l’intimé d’une somme de 76 000$ pour l’ensemble desdites réclamations produites et acceptées. Les chirurgies admissibles sont les ielostomies, les colectomies, colostomies et/ou les réanastomoses intestinales.
  
  La différence entre les sommes payables pour les victimes du 15 octobre 2005 au 30 avril 2006, et celle pour la période du 1er mai au 30 novembre 2006 provient du fait que les manquements les plus évidents se sont produits après le 1er mai 2006, et qu’il était plus difficile d’établir les manquements de l’hôpital pour la première période.
  
  Le règlement de ce dossier est un progrès important en matière d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales ou d’infections liées aux soins. Cette cause était très difficile en ce que la preuve entre les fautes de l’hôpital et les dommages subis par les victimes, soit la preuve du lien de causalité, était difficile à établir suivant les critères établis par les tribunaux. La faute ne pouvait être déduite du simple fait d’avoir contracté l’infection, car l’infection au C-difficile peut être explicable de causes naturelles ou encore avoir été contractée ailleurs qu’à l’hôpital. Pour avoir gain de cause, la victime doit démontrer que son infection découle d’une faute de l’hôpital, ce qui n’est pas toujours évident. En effet, les manquements ne sont jamais notés dans les dossiers médicaux des patients. De ce fait, la preuve des fautes reprochées et la preuve précise du bris d’asepsie sont des preuves souvent impossibles à faire. C’est grâce à l’enquête de la coroner Catherine Rudel-Tessier que nous avons pu connaître ce qui n’avait pas été fait correctement au sein de l’Hôpital Honoré-Mercier et qui a mené à une épidémie en 2006.
  
  Suivant les éléments recueillis lors de cette enquête, nous avons pu établir que l’éclosion du C-difficile découlait d’une pratique de soins défectueuse et défaillante, des manquements aux normes d’hygiène de base, des manquements au niveau de l’isolement des patients, des manquements au niveau de la désinfection des bassins et du matériel de soin, de l’absence de contrôle de la qualité et surtout du manque d’importance accordée par la direction générale à la prévention des infections nosocomiales. L’enquête a pu clairement démontrer que la direction de l’Hôpital Honoré-Mercier n’a pas pris toutes les précautions nécessaires et qu’elle n’a pas déployé toute la diligence nécessaire afin de lutter contre les infections et prévenir la contamination des patients. Malgré l’excellent travail du comité local de prévention des infections, aucun support et aucune suite n’a été donnée à ses recommandations.
  
  Le règlement intervient à un moment où le gouvernement recule de façon importante dans la lutte contre les infections nosocomiales en ne voulant plus considérer les infections nosocomiales comme un accident à être déclaré aux comités de gestion des risques. Dans ce contexte là, il faut conclure que manifestement on ne prend pas tous les moyens pour prévenir les infections et éventuellement de nouvelles épidémies.
  
  Ce cas illustre malheureusement l’incohérence des actions du ministère de Santé et des Services Sociaux dans le dossier dans la lutte des infections nosocomiales. Le ministère a en effet décidé de ne plus considérer les infections nosocomiales comme des accidents de soins malgré les dispositions claires de la loi (l’article 183.2 de la loi sur les services de Santé et Services Sociaux) et d’en faire assurer le suivi par le comité local de la prévention des infections, lequel n’a aucun statut légal plutôt que par le comité de gestion des risques de l’établissement, qui possède lui de nombreux pouvoirs pour assurer le suivi et la prévention de tels accidents. L’exemple de l’Hôpital Honoré Mercier illustre clairement les insuffisances de cette approche.
  
  Dans de trop nombreux centres d’établissements de santé nous constatons encore que les précautions contre les infections nosocomiales sont insuffisantes. Qu’ils s’agissent des mesures de lavage de mains, du port de vêtements d’hôpital, du port d’un masque, de la salubrité des lieux ou encore le fait que des patients sont jumelés à quatre dans la même chambre sans distinction de leur condition, toute ces situations se retrouvent encore fréquemment dans notre système de santé. La prévention ne semble pas avoir encore la priorité qu’elle mérite.
  
  Il est également malheureux que l’imputabilité et la responsabilité ne soit pas une valeur privilégiée dans le système de santé. Que doit-t-on penser du fait que le directeur général de l’époque, non seulement n’a pas été sanctionné pour ces manquements graves dans la gestion de l’établissement mais a au contraire fait l’objet d’une promotion dans le système de santé.
  
  En conclusion, la protection des patients contre l’infection nosocomiale appelle encore de nombreuses actions de la part des autorités gouvernementales, de la Santé publique, et des établissements, bien au-delà des gestes déjà entrepris. Il faut développer dans tout le système de santé une culture de la protection contre les infections afin d’en réduire les coûts économiques humains et sociaux pour l’ensemble de la société.
  
  Un Avis légal détaillé concernant les modalités d’autorisation du règlement sera publié mardi le 11 octobre 2011 dans le Journal de Montréal et jeudi le 13 octobre 2011 dans le Courrier de St-Hyacinthe. Copie de cet Avis est contenue au dossier de presse.
  
  Le 25 novembre 2011, au palais de justice de St-Hyacinthe à 9h30, sera entendue la Requête en autorisation et en approbation de l’entente intervenue entre les parties. Le jugement autorisant cette requête étant essentiel à la probation de l’Entente de règlement entre les parties.
  
  
  Pour information : Me Jean-Pierre Ménard
  Ménard, Martin, Avocats
  (514) 253-8044
  
  
  P.S. : Des extraits du rapport d’enquête de la coroner Rudel-Tessier datée du 13 septembre 2007 sont joints aux présentes et peut être commandé sur le site du Bureau du Coroner : www.coroner.gouv.qc.ca, sous le titre : Enquête publique portant sur la recherche des causes et des circonstances de décès de seize personnes survenus à l'Hôpital de Saint-Hyacinthe, entre mai et novembre 2006, alors que sévissait la bactérie Clostridium difficile. Les recommandations de la coroner sont également disponibles sur ce site.
  

• Mise en garde au plan légal